La procédure de dépôt du bilan

La procédure de dépôt du bilan
Nb: si vous envisagez de déposer le bilan de votre entreprise, vous avez tout intérêt à PRÉPARER ce dépôt de bilan et à ne pas l'improviser. Remplissez le questionnaire en cliquant ici pour entrer en contact avec Jean ou Didier Salwa qui peut-être pourront vous aider à préparer ce cap difficile de la vie de votre entreprise.
Quand l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle doit déposer une déclaration de cessation de paiement (théoriquement dans les 15 jours).
Il faut:
1) retirer un dossier de cessation de paiement au greffe du Tribunal de Commerce
cliquez ici pour accéder au formulaire CERFA 10530*01 correspondant
2) préparer les pièces annexes à joindre à l'imprimé:
* fiche d'identification de l'entreprise
* situation de l'actif et du passif
* détail des actifs avec les actifs disponibles ou non disponibles
* détail des dettes
* un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation sur les 4 mois suivants
3) vous pouvez aussi joindre une courte note sur l'origine et l'historique des difficultés de la société
4) le dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en 3 exemplaires en général, et nécessite le paiement d'une redevance pour le dépôt de formalités ( de 300 à 450 euros environ)
Le dirigeant sera ensuite convoqué au tribunal de Commerce au bout de quelques jours pour l'ouverture de la procédure collective, qui sera matérialisée par le jugement d'ouverture rendu par la Chambre du Conseil. C'est ce jugement qui "gèle" les procédures en cours de la part des créanciers de l'entreprise.